La nouvelle loi suisse sur la protection des données n’entrera probablement pas en vigueur avant septembre 2023.
La nouvelle Loi suisse sur la protection des données (LPD) arrivera très certainement plus tard que prévu. Initialement prévue pour le deuxième semestre 2022, celle-ci n’entrera pas en vigueur avant le 1er septembre 2023 selon l’Office fédéral de la justice. La décision nécessaire du Conseil fédéral doit encore suivre par rapport à ce report.
Origine du retard
Le retard serait lié à la révision nécessaire de l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données (OLPD), selon l'avocat Martin Steiger. L'avant-projet mis en consultation a suscité de nombreuses critiques, notamment en dernier lieu de la part de la Commission des institutions politiques.
Pour les entreprises et autres responsables, ce retard représente un gain de temps important dans la mise en œuvre de la nouvelle LPD. Affaire à suivre !