Une loi européenne devrait permettre aux petites entreprises de concurrencer plus facilement les grands groupes Internet.
Après 16 mois de négociations, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des Etats membres de l'UE se sont mis d'accord sur le contenu du Digital Markets Act.
Destinée à rendre le secteur numérique plus équitable et compétitif, la législation devrait s’appliquer dès l’automne 2022. Faisant figure de texte anti-GAFAM (Google-Apple-Facebook-Amazon-Microsoft), le DMA prévoit des obligations, des devoirs et des amendes très élevées si les entreprises ne s’y conforment pas.
L’essentiel sur le Digital Markets Act
La loi s’applique uniquement aux entreprises occupant la position de « contrôleur d’accès » ou de gatekeeper dans le numérique. Elles sont définies comme telles si elles remplissent les trois conditions suivantes :
- Un chiffre d'affaires annuel de 7,5 milliards d'euros ou une valeur boursière de 75 milliards d'euros.
- Plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE.
- Contrôlant un ou plusieurs services de plateforme (moteur de recherche, app store, réseaux sociaux, publicité, marketplace, cloud, navigateur, etc.) dans trois Etats membres.
Au niveau des obligations, les «contrôleurs d’accès» devront donner le droit aux utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base, ne pas imposer des logiciels importants par défaut à l’installation du système d’exploitation (tels que les navigateurs : Chrome sur Android et Safari sur iOS), assurer l’interopérabilité des fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (il devrait typiquement être possible d’envoyer un message sur WhatsApp depuis l’app de messagerie suisse Threema), ou encore permettre aux développeurs d’accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones (puce NFC, par exemple).
Cependant, les « contrôleurs d’accès » ne pourront favoriser leurs produits et offres par rapport à la concurrence (résultats Google dans les recherches Google, par exemple), réutiliser les données personnelles collectées lors d’un service pour les besoins d’un autre service (pour la publicité ciblée, par exemple), établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels, ou préinstaller certaines applications logicielles.
Si une entreprise ne respecte pas les exigences du Digital Markets Act, l'UE peut lui infliger des amendes. Cela peut représenter jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial du groupe concerné - et jusqu'à 20 % en cas de récidive.